Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.

Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.

Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc mais condamne toutefois l’Etat à indemniser l’entreprise irrégulièrement évincée.  

Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition des directives relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et à la sécurité ferroviaire.

Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractérisent son anormalité, ce qui justifie que l’ONIAM soit tenu à indemnisation.