Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.

Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.

Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de football.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.

Le gouvernement réforme les aides à la rénovation énergétique des logements et présente le barème associé d'après les nouveaux seuils de revenus.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.

Une promenade aérienne effectuée par un particulier, à titre gratuit, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie. En cas d'accident, l’action en réparation échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives.

Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.