La charge de la preuve pour engager la responsabilité du chirurgien ne peut être retenue qu'en cas de faute. Par exception, une présomption existe lorsque l'action du chirurgien est certainement à l'origine de l'atteinte.

Dès lors qu'il s'est produit sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway, l'accident causé par celui-ci à un piéton n’entre pas dans le champ d’application du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse. A ce titre, les collaborateurs exerçant pour les publications de l'association ne sont donc pas des journalistes professionnels.

La cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de parc éolien prévu à l'intérieur du domaine vital d'un couple d'aigles royaux du massif de l'Escandorgue était incompatible avec l'état de la conservation de cette espèce à l'échelle régionale.

Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 

Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus.

La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?