Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol
Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.
...CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol
Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.
...Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient
La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.
...Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
...Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de 204 millions d'euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne.
...Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
L’administration fiscale présente la déduction pour épargne de précaution ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle.
...Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"
A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il doit également tenir compte de différents critères tels que la qualité, la technicité des produits, l'importance de la gamme proposée, l'étendue du réseau de distribution.
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