Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le ...
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Secret des affaires et risque sanitaire
Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture ...
Etiquetage de l'origine des miels
Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des ...
Aides "coûts fixes rebond association" et "coûts fixes consolidation association"
Publication au JO deux décrets instituant deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme ...
QPC : recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours des associations contre les ...
Régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et drones : ordonnances
Publication au JORF d'une ordonnance créant un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et d'une ordonnance relative aux ...
Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l'isolement et la contention
Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de ...
Extension de la période de contrôle et répartition des ressources et produits énergétiques
Publication au JORF d'un décret étend la période de contrôle et répartition des ressources et produits énergétiques jusqu’au 31 décembre ...