Droits spé.

Régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et drones : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans ...

Un décret fixe la procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des ...

La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été ...

Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de ...

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Les conditions d'administration des vaccins par les infirmiers, les pharmaciens d'officine et les sages-femmes sont ...

Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités ...

En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir ...

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs ...