Publication au JO d'un décret relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate ...
Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé
Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les ...
Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et ...
Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur
Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder ...
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au ...
Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit ...
Diagnostic de performance énergétique
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance ...