Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation ...
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Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs ...
Majeur protégé : appel d'une ordonnance du juge des tutelles par un ex-concubin
L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et ...
Prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021 : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance prolongeant la trêve hivernale jusqu'au 31 mai ...
Adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance permettant aux syndics de convoquer les assemblées générales des copropriétés selon des modalités ...
Goût du vin altéré : un préjudice réparable ?
Des produits utilisés dans une machine visant à effectuer l’électrodialyse d’un vin et responsables de désordres organoleptiques peuvent-ils ...
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution ...
Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes ...
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement ...