Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa ...
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Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription en France
La transcription d’un jugement étranger prononçant une adoption ne peut avoir en France les effets d’une adoption plénière que si le lien de ...
QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la ...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et ...
Recours contre l'offre du Fiva : revirement de la Cour de cassation
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre ...
Impossibilité de localiser le père prétendu : obstacle au droit à une recherche de paternité
Une impossibilité matérielle de localiser le père prétendu est un motif légitime opposable à une demande d’expertise biologique destinée à ...
Résiliation d'un bail d'habitation pour violences commises à l'encontre du bailleur
L’obligation d’usage paisible des lieux s’applique aux personnes vivant sous le toit du preneur et ne se cantonne pas au lieu du logement ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition ...
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans ...