Civil

Effectivité de la responsabilité civile des entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des ...

Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...

Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de ...

La Cour de cassation a précisé que l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires dont la feuille de présence omet certaines ...

Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour ...

La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve ...

Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...

La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son ...