Civil

APL et aide à l'accession sociale en outre-mer

Publication au JO d'un arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de ...

Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...

L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en ...

Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il ...

L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que ...

Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le ...

Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une ...

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. ...

Dans le contexte spécifique de la finance, le caractère certain du préjudice réparable de l'investisseur est absent du fait des aléas du ...