Civil

Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur

Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder ...

Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...

La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au ...

Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit ...

Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance ...

Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise ...

Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant ...

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer ...