Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de ...
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Modalités de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation
En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du ...
Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires
Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi ...
CJUE : compétence juridictionnelle concernant l'enlèvement d'un enfant vers un Etat tiers
La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de ...
CEE : ménages en situation de précarité énergétique et ménages modestes
Publication au JO d’un arrêté mettant en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires du dispositif des certificats ...
Ordonnance de protection : appréciation souveraine du juge
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et ...
Le khol'â peut-il s'appliquer en France ?
Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation (khol’â) prononcé en Algérie est reconnu en France à condition que cette ...
Faciliter l'accès à des bureaux de proximité pour les travailleurs à distance : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des ...
Vente d'un immeuble : non-transmission d'un rapport relatif à un vice de construction
Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut ...