Un décret et un arrêté précisent les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.

La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne les cogérants d’une SARL au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’insuffisance d’actif, sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l’actif, que l’insuffisance d’actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision.

L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.

Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un acquéreur profane et ne constitue pas un vice caché. 

Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective.

Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.

La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent.