Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel.

En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée l'avoir acceptée.

Selon la CJUE, les programmes de clémence de l’Union et des Etats membres coexistent de façon autonome en matière de concurrence.

L'Autorité des marchés financiers met à jour sa recommandation consolidée sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés.

La Commission européenne inflige des amendes à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction en violation des règles de l’UE en matière d’entente.

Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux.

Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors qu’il pouvait estimer que cette société débitrice en était propriétaire.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur la cession de fonds de commerce et les formalités subséquentes au RCS.

La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique.