Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa parité dans les entreprises
Remise du rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur la parité dans les entreprises.
...L’impératif de ponctualité de la SNCF constitue une obligation de résultat
L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.
...CJUE : rejet du pourvoi d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère
La CJUE confirme que la Commission européenne était fondée à agréer une nouvelle fois Wendel comme repreneur de la part des actifs de Vivendi Universal Publishing que Lagardère était tenue de céder.
...Avis du CCRCS : modification statutaire
Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.
...Nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté des nouvelles mesures pour simplifier les démarches pesant sur la vie des entreprises.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.
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