Un chien étant un être vivant, unique, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement pour défaut de conformité est impossible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause résolutoire d’un bail à construction mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur
Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée trente-cinq ans avant, n’a pas été de mauvaise foi.
...Qualité des eaux minérales conditionnées
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualité des eaux minérales conditionnées.
...Absence de revendication dans le délai : inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur
La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.
...Licéité d’une clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’actionnaire à celui qui cesse d’être salarié
La clause statutaire qui fait perdre au salarié sa qualité d’actionnaire par suite de la perte de la qualité de salarié est licite et ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion.
...QPC : sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de commerce qui prévoient, en matière de pratiques anticoncurrentielles, un plafond de trois millions d'euros pour les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence lorsque le contrevenant n'est pas une entreprise.
...Preuve de la délégation du pouvoir de déclarer les créances sociales
L’attestation du représentant légal d’une personne morale créancière, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, qui atteste que son préposé bénéficie, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir l’existence de celle-ci.
...Reprise d’un bail rural : une activité de pépiniériste ne caractérise pas à elle seule l’existence d’une exploitation agricole
Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole.
...Croisière comprise dans un forfait touristique : responsabilité du voyagiste et de l’organisateur du voyage
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité de plein droit du voyagiste et de l'oganisateur d'une croisière, comprise dans un forfait touristique, en raison du préjudice subi par un des voyageurs au cours du transport.
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