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Courriels professionnels : droit d'accès du salarié
Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel : le ...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption au Sénat
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Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet ...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition ...
Code de la justice pénale des mineurs et responsabilité parentale : publication de la loi
Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs ...
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Résolution sur la prévention de la pollution des mers : publication de la loi
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Approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : adoption au Sénat
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Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ...
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