Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au ...
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CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ...
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Recherche successorale : dépôt au Sénat
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Non-renvoi de QPC : usage du français et non de la langue corse à l'Assemblée de Corse
L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de Corse doivent se tenir en français et non en ...
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été rejetée par les sénateurs en première ...
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" ...
Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?
La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
Sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif
Publication au JO de deux décrets relatifs aux risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat ...
CDIsation des agents : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat soumet au Conseil constititonnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les contrats à prendre en compte ...
Gemapi : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture d'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de ...
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Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des ...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
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Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt ...
Forfait jour : articulation entre convention individuelle et avenant à l'accord collectif
A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un ...
Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le ...
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la ...
Qualité de syndic d'intérêt collectif
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt ...
Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...
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Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel,... 
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Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs... 
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de violence... 
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que marque. 
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