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Extorsion : la valeur d'engagement de l'écrit concerné n'importe pas
L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un ...
Relancer la construction de logements neufs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à ...
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Non-renvoi de QPC : procréation post-mortem
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Allégation de falsification de comptes : exception de bonne foi
Le juge accorde le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos dénonçant une falsification des comptes d'une coopérative d'élevage de lapins ...
Prélèvement à la source : déclaration par les employeurs non-résidents
Publication au JO d'un décret relatif au contenu de la déclaration par les employeurs non-résidents des traitements et salaires ...
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Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre... 
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