La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant ...
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Garantir l'accès au découvert bancaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert ...
Précision sur l'intérêt légitime au paiement de la dette
Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention ...
CCN des commissaires de justice : organisations représentatives
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : publication de la loi
Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière ...
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur ...
Conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif ...
UE : interdiction des PFAS dans les jouets d'ici à 2030
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles interdisant d'ici à 2030 la commercialisation au sein de l’Union européenne de jouets ...
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Marque patronymique : actions simultanées en contrefaçon et en concurrence déloyale
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve ...
CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres
La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un ...
Préservation des haies : un projet de décret en consultation
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une ...
Préservation des haies : un projet de décret en consultation
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une ...
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur ...
Clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement
L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays ...
Des plaisanteries connotées peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel
Des propos familiers, des gestes déplacés et des plaisanteries à connotation sexuelle, ayant entraîné l'altération de l'état de santé d'une ...
Fraude au président : l'anomalie apparente n'en était pas une
Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires ...
Application du régime forestier : faut-il une consultation publique ?
Un arrêté rendant le régime forestier applicable aux bois et forêts appartenant à une commune ne doit pas être regardé comme une décision ...
Mandat donné par une société française pour céder les parts de sa filiale espagnole : quelle loi appliquer ?
En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes ...
Effet dévolutif de l'appel et absence de reprise des chefs critiques dans le dispositif des premières conclusions
La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ...
Erreur d'appréciation de l'emprise au sol
Doit être censuré le jugement qui omet d'inclure la dalle supérieure d'un parking sous-terrain à l'emprise au sol d'un projet de ...
Affaires
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Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire... 
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions... 
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative... 
L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à... 
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du... 
Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au...
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
Précision sur l'effet interruptif de la déclaration de créance
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire
PI&TIC
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Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne,... 
Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant... 
La cour d’appel de Paris a enjoint à Meta de faire cesser la diffusion de publicités faisant la promotion de jeux d’argent en ligne illicites,... 
La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de réponse : la...
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
Une association peut-elle bénéficier d'un droit de réponse ?
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Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement... 
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce... 
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... 
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique et... 
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des suffrages.
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
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Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
L'intérêt des enfants : adoption l'AN
Banque/Finance/Assurance
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A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non équivoque de ce... 
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences... 
La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre action...
Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : l'effet réel sur les cours n'a pas à être établi
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Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
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L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le... 
Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise illégale...
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