La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des ...
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Travaux de drainage en site Natura 2000
La nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés en première ...
Licenciement pour faute grave du salarié lourdement insistant envers sa collaboratrice
Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, aux fins d'entretenir une relation malgré ...
Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non ...
Ciblage publicitaire : Apple sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif ...
Gestion par un élu local de son compte ouvert sur un réseau social : compétence du juge judiciaire
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Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : adoption à l'AN
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Expatriés : dégrèvement de la taxe d'habitation
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Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour ...
Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges ...
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Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 ...
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la ...
Le refus d'intégrer la contribution d'un enseignant à un ouvrage est-il abusif ?
Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est ...
Apprentissage transfrontalier et exonération des cotisations salariales des apprentis
Publication au JO de deux décrets relatif à ...
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la ...
Adoption de l'enfant du conjoint malgré la séparation
A défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui ...
Revalorisation de la prime d'activité, du RSA et de l'AAH au 1er avril 2025
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Publication au JO de deux arrêtés, le premier portant sur les travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition ...
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L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...
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