L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de ...
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Mise en place d'un CET par le dirigeant sans autorisation
Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil ...
Lanceurs d'alerte : qui traite les signalements dans les installations nucléaires ?
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GES : le Conseil d'Etat juge crédible une réduction de 40 % en 2030
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CJUE : enquêtes sur la concurrence et respect des données personnelles
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Désordres à la réception : au maître d'ouvrage de surseoir au décompte général
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de ...
Filiation : rappel sur le motif légitime de refus de l'expertise biologique
En cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de ...
DSA : conditions d'attribution du statut de signaleur de confiance
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Agissements sexistes : départ immédiat du salarié
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Financement régional : une subvention promise est due
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Neutralité carbone : TotalEnergies condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la ...
Exequatur d'un jugement d'adoption : choix du juge par la requérante
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Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
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Subrogation intervenant dans une opération d'affacturage et TVA
Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits ...
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