Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : publication au JO
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.
...Loi de financement de la sécurité sociale validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
...Plafond de la sécurité sociale en 2013 : montant annuel et mensuel revalorisé
Le nouveau plafond de la sécurité sociale 2013 devrait être prochainement fixé à 3.086 €.
...Financement de la formation professionnelle continue et de l'action sociale des artistes auteurs
Publication d'un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale.
...Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
Publication d'un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA.
...CJUE : discrimination en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel
La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement.
...Sort des cotisations assurance vieillesse des professions libérales en cas de mise en liquidation judiciaire
Précisions jurisprudentielles quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociales, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
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