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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi de financement de la Sécurité Sociale 2013 : le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
...Déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs
Un décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et précise les pièces justificatives à fournir pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération applicable aux publics fragiles.
...Revalorisations sociales au 1er janvier 2013
Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA et revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS.
...Prévisions du Conseil d'orientation des retraites
Le COR a rendu son rapport sur les perspectives 2020, 2040 et 2060 du système de retraite.
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