La rémunération versée aux pilotes de ligne pendant leur congé annuel doit inclure la prime pour le temps passé en vol car elle est liée de manière intrinsèque à l’exécution de leurs tâches.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAménagement du temps de travail
Les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif dans leur intégralité, peu important les variations d'intensité et les périodes d'inaction.
...Harcèlement moral ou simple autorité ?
Un mode de management appliqué à tout le personnel peut donner lieu à des débordements à l'égard d'un salarié dont la réalité s'apprécie par rapport aux conséquences réelles sur la santé du salarié.
...Harcèlement moral et discrimination syndicale
Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation censure la cour d'appel qui n'a pas déduit des éléments de faits une discrimination syndicale.
...Financement de la sécurité sociale pour 2012
La ministre du Budget a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
...Judiciaire
Plus d'articles 
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières. 
Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée nationale. 
La CEDH juge que les autorités judiciaires italiennes ont manqué à leur devoir dans un cas de violences conjugales en tardant à tenir des audiences, en... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition de la chambre de... 
L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du code...
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN
CEDH : réaction inappropriée des autorités judiciaires dans un cas de violence conjugale
QPC : chambre de l'instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté