Le fait pour un salarié d'apposer sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur caractérise un abus dans sa liberté d'expression.

Précisions sur l'extension, aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, du dispositif de retraite anticipée prévue en faveur des personnes handicapées.

La constitution de partie civile d'un syndicat consécutive à la mise en examen d'un ses membres est irrecevable, les faits d'homicide involontaire ne portant pas, par eux-mêmes, un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente.

L’attitude manifestement irrespectueuse du salarié, qui ignore son supérieur hiérarchique en présence des membres de son équipe, malgré l’avertissement qui lui a été donné, et qui persiste dans son comportement constitue une faute professionnelle justifiant une mesure de licenciement.

Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation s'est prononcée une nouvelle fois sur l'impact de la convention collective dans le cas de coïncidences de jours fériés.

Encourt la cassation l’arrêt qui s’abstient de rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui a donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n'a pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité du salarié au sein de la société absorbée.

Un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

La victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur réparation de chefs de préjudices autres que ceux énumérés par la loi.