Le nouveau plafond de la sécurité sociale 2013 devrait être prochainement fixé à 3.086 €.

Dès lors que le relevé des créances salariales, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable, elle entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale.

Publication d'un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale.

Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.

Publication d'un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA.

Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village.

Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre.

La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement.