Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEgalité professionnelle hommes / femmes : obligations des entreprises de 50 salariés et plus
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
...Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : publication au JO
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.
...Loi de financement de la sécurité sociale validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
...Maladie professionnelle : exposition au risque chez plusieurs employeurs
En cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.
...Une mésentente avec un supérieur hiérarchique peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l’employeur a laissé perdurer un conflit avec un supérieur hiérarchique sans lui apporter de solution est justifiée.
...Contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage
La Cour de Cassation rappelle les conditions et gestions des temps d’habillage et déshabillage.
...Judiciaire
Plus d'articles 
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une activité... 
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux devoirs de sa... 
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit être... 
Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires.
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour
Absence de désignation d'un nouvel avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Actions de groupe nationales et transfrontières