Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVingt propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises
Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
...Différence de traitement entre syndicats représentatifs
Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats représentatifs à condition que ces syndicats ne soient pas privés de leurs droits légaux, et que cette différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives.
...Seconde visite de reprise exigée même en cas de licenciement économique
L'employeur doit procéder à une seconde visite de reprise pour le salarié victime d'un accident du travail même dans le cas où une procédure de licenciement pour motif économique est entamée.
...Conditions d'affiliation à l'Urssaf des coureurs cyclistes
Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
...Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources
Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 € pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé à compter du 1er juillet 2013.
...Paiement des contraventions et retenue sur salaire
Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
...Remise du rapport Moreau sur le système de retraite
La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
...Déclaration annuelle des données sociales
Un décret relatif à la modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales vient d'être publié.
...Judiciaire
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Deux décrets relatifs au statut de collaborateur de justice ont été publiés au Journal officiel.
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