La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.
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...La Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection "Mister France" et reconnait aux candidats la qualité de mannequin.
...Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur.
...Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
...La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
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