Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France.
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...Assimilation au travail dissimulé de l'absence de déclaration préalable à l'embauche
L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
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