La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation de la prime d’activité au département de Mayotte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.
...Création d'un contrat de travail unique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été déposée à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2016.
...QPC : droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié
Les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 sont jugés conformes à la Constitution.
...UE : analyse par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs
La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne.
...L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire
La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
...Mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
...Le seul statut d'auto-entrepreneur ne suffit pas à exclure un lien de subordination juridique avec le donneur d'ordre
La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.
...CJUE : de l'interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle
Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence professionnelle "essentielle et déterminante", proportionnée à un objectif légitime.
...Judiciaire
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La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a...
Audition d'un salarié comme témoin : l'employeur a-t-il qualité à agir ?
Accord France-Colombie : adoption au Sénat
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Diffamation : le désistement de la partie civile ne vaut pas relaxe
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice