L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection
La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.
...Rapport Sciberras sur la clarification des bulletins de paie
Le rapport "Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification du bulletin de paie" démontre que la simplification des bulletins de salaire, testée dans des "entreprises-pilotes", satisfait 88,3 % des employés.
...Lutte contre le burn-out : rapport parlementaire
Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle.
...Orange : confirmation de la condamnation à une amende pénale pour homicide involontaire, en raison d’un accident mortel
Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.
...Dématérialisation des bulletins de paie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.
...Sécurité de l’emploi et de la formation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation.
...Emploi dans les entreprises de l’artisanat et exonération de cotisations patronales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat.
...Judiciaire
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Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée nationale. 
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La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux devoirs de sa... 
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Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
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Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour