Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées
Publication au JO d'un décret prévoyant des mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.
...Pas de limitation d'accès par le juge aux documents comptables et financiers du CE à ses membres
En l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartient pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du CE de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers du CE.
...Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption au Sénat
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par les sénateurs.
...Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Publication au JO du décret portant revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité.
...Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail
Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.
...Judiciaire
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QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
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