Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible.

Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.

Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier des tâches "inférieures" à ses fonctions d’origine à une salariée au retour de son congé parental d’éducation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.