En vue de la modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret du 29 février 2012 modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux d'aménagement par une AFUA : exonération de la redevance d'archéologie préventive ?
Une réponse ministérielle précise que les travaux d'aménagement par une association foncière urbaine autorisée (AFUA) ne peuvent être exonérés de la redevance d'archéologie préventive.
...Modification du régime des autorisations d'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
...Urbanisme : habilitation du maire pour ester en justice
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité du maire d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal approuvant une révision simplifiée du POS.
...QPC : validation législative de permis de construire
Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.
...Nouveaux formulaires d'urbanisme à partir du 1er mars 2012
Mise en ligne de nouveaux formulaires pour les documents d'urbanisme à partir du 1er mars 2012.
...Permis de construire récents : places de stationnement avec recharge électrique pour un véhicule et stationnement sécurisé des vélos
Un arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 23 février 2012.
...Qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux
Précisions sur les modalités de présentation d'une déclaration préalable de travaux dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.
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