Les travaux portant sur une construction existante qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation de la condition de changement de destination.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.
...Délai de notification d'une décision de retrait de permis de construire
L'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.
...Action menée par le gouvernement en matière de politique de la ville
Le ministre de la Ville a présenté, au Conseil des ministres du 11 avril 2012, l'action menée par le gouvernement dans ce domaine.
...Droit de préemption urbain renforcé
L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle elle est décidée.
...Faut-il un permis de construire pour une ICPE mobile ?
L'exploitation d'une ICPE mobile peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire.
...Schéma de cohérence territorial c/ schéma d'aménagement régional
Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.
...QPC : majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
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