Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis d'aménager ou déclaration préalable : obligation d'instruire la demande telle quelle
Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.
...POS : obligations relatives au sens des versants de la toiture
Un plan d'occupation des sols peut légalement imposer que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes.
...Précisions sur la nouvelle taxe d'aménagement
Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?
...Appréciation de l'intérêt pour agir contre un permis de construire
L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.
...Label "bâtiment biosourcé"
Le décret du 19 avril 2012 crée le label "bâtiment biosourcé" qu’il insère dans le code de la construction et de l'habitation, notamment dans la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er intitulée "Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales".
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