L'Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2014 sans modification la proposition de loi qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTrame verte et bleue, continuités écologiques : décret portant adoption des orientations nationales
Publication au JORF d’un décret portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
...Perte du droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique
Le droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique pour laquelle son propriétaire est titulaire d'une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, se perd du fait de l'état de ruine des ouvrages essentiels destinés à exploiter la force hydraulique de la rivière.
...Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
Une proposition de loi vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.
...Eolienne contre radar : la nécessité de neutraliser les éventuels effets de dysfonctionnement
Il appartient à la société éolienne de neutraliser les effets de dysfonctionnement sur les radars pour obtenir un permis de construire.
...Les mâchefers peuvent être qualifiés de déchets
Les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de déchets du fait de l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et de l'absence de continuité du processus de production.
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