Précisions sur les modalités d'application du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique relative à un projet d'ordonnance relative à l'expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques jusqu'au 21 avril 2014.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511.

Si une collectivité locale peut obliger une entreprise chargée de collecter les déchets à les transporter en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d'autres producteurs à l'installation de traitement appropriée la plus proche, elle ne peut obliger l'entreprise à transporter les déchets industriels et les déchets de construction dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés.

La Commission européenne a conclu qu’un régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d'aides d'Etat.

Une réponse ministérielle précise les mesures mises en place, ou sur le point de l'être, pour résoudre le problème des stations-services laissées à l'abandon.

Publication au JORF d’un arrêté définissant les droits de stockage et les obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.

Publication au JORF d’un décret relatif à la transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement.