La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).

Les seules circonstances qu'une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisant pas à établir que cette association a des activités cultuelles.

Consultations sur les projets de textes présentés lors de la prochaine réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Le décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, vient de paraître au Journal officiel le 4 mai 2012.

Le décret du 4 mai 2012 modifiant les règles applicables à la procédure de sortie des élèves de l'ENA, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.

Le 4 mai 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

Les règles d'éligibilité sont identiques pour le candidat ainsi que pour son suppléant.

Précisions ministérielles sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200.000 € HT et que le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant.