L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPratique du conseil juridique pour un contrat public
Un contrat public confiant une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté s'il s'avère que l'agrément du missionné ne l'autorise à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale.
...Modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Le décret du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, vient d’être publié au Journal officiel le 21 avril 2012.
...Label "bâtiment biosourcé"
Le décret du 19 avril 2012 crée le label "bâtiment biosourcé" qu’il insère dans le code de la construction et de l'habitation, notamment dans la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er intitulée "Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales".
...Permis de construire : appréciation du changement de destination
Les travaux portant sur une construction existante qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation de la condition de changement de destination.
...Pouvoirs des préfets : fonction de délégué territorial
Publication au JORF, après présentation en Conseil de ministres, d'un décret relatif à la fonction de délégué territorial des préfets.
...Réglementation applicable aux iles artificielles, installations et ouvrages dans la zone économique exclusive
Mise en consultation publique jusqu'au 27 avril 2012 d'un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
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