Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.

Il incombe à l'acheteur de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout moyen.

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

Interprétation de l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles relatif au forfait de soins dans les établissements pour personnes âgées.

Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.