La CEDH rappelle que la liberté d'expression des élus ne peut être entravée que par un besoin social impérieux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépôt d'un cercueil fermé dans un dépositoire
Précisions ministérielles sur la nouvelle règlementation relative aux opérations funéraires qui supprime la possibilité de déposer temporairement un cercueil fermé dans un dépositoire.
...Rôle prépondérant de l'Etat dans l'accueil des gens du voyage
Le 23 avril 2012, une proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, a été déposée au Sénat.
...OGM : rejet de la requête en référé-suspension contre l'arrêté relatif à la culture du maïs MON 810
La mise en culture du maïs "MON 810" est susceptible de présenter un risque important pour l’environnement en l’absence de mise en œuvre de mesures de réduction de ce risque.
...Contrats de partenariat : circulaire pour les collectivités
Claude Guéant, ancien ministre de l’Intérieur et François Baroin, ancien ministre de l’économie, ont signé une circulaire du 9 mai 2012 apportant un éclairage sur les rouages des contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales.
...Responsabilité décennale pour nuisances sonores de la salle des fêtes
Une commune peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage à condition que soit démontrée un défaut de conception et d'exécution des travaux le rendant impropre à sa destination.
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