Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.

Une réponse ministérielle précise que s'il n'existe pas en mairie de registre spécifique à la dispersion des cendres des défunts en pleine nature, le citoyen peut en solliciter la création auprès de la commune et, à défaut de résultat, saisir le tribunal administratif.

Une réponse ministérielle précise qu'un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants d'une convention de projet urbain partenarial pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.

Un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales.

Comment les villes peuvent-elle générer de la croissance et de l'emploi tout en devenant plus respectueuses de l’environnement ?

Le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur a l'obligation de rechercher le reclassement de ses agents contractuels de droit public en cas d'inaptitude physique de ceux-ci à occuper leur emploi.

La société ayant un projet d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel ne doit inclure, dans la conception de son étude d'impact, que les installations qu'elle compte exploiter ou construire.