Une réponse ministérielle précise que les usoirs, bien qu'affectés au domaine public communal, servent avant tout aux besoins des riverains et que le maire peut y réglementer et y interdire le stationnement des véhicules.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'étape sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste
Le rapport d'étape "les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste", présenté par le député Christian Bataille et le sénateur Jean-Claude Lenoir, encourage la relance des recherches sur la fracturation hydraulique.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloak167858ed53980161ea8be935c8a09c54').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy167858ed53980161ea8be935c8a09c54 = 'guide-prix.daj' + '@'; addy167858ed53980161ea8be935c8a09c54 = addy167858ed53980161ea8be935c8a09c54 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text167858ed53980161ea8be935c8a09c54 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak167858ed53980161ea8be935c8a09c54').innerHTML += ''+addy_text167858ed53980161ea8be935c8a09c54+''; jusqu'au 14 juin 2013.
...Notre-Dame-des-Landes : la création du comité de suivi stratégique est légale
Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.
...Les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection dans les équipes nationales sont-elles des actes administratifs ?
Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
...Obligation de réintégration d'un agent à la première vacance
Un agent réintégré en surnombre suite à un congé de longue durée devait être nommé sur le premier poste vacant correspondant à son grade.
...Consultation publique : adaptation des textes réglementaires français à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3
Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.
...Contestation d'accords entre Etat et syndicats de fonctionnaires
Une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci soit valide, est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision du ministre refusant de prendre en compte son opposition, qui a le caractère d'une décision faisant grief.
...La limite d’âge pour les fonctionnaires est-elle compatible avec le droit de l’Union ?
L’existence d’une limite d’âge à soixante-cinq ans pour un cadre d’emplois n’est pas contraire aux dispositions de la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
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