L'autorité administrative peut refuser de délivrer le permis de construire si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants.

Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.

Une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est ouverte jusqu'au 21 juillet 2013.

Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.

Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.

Si la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral peut constituer une irrégularité susceptible d'annuler l'élection, cette méconnaissance ne peut pas justifier le rejet du compte de campagne du candidat.

Le Conseil d’Etat (CE) affirme sa compétence en premier et dernier ressort en matière de litiges indemnitaires relatifs à la réparation des préjudices qui découlent des décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République.

Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.