Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécret relatif aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe
Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
...Redevance de stationnement et commission du contentieux du stationnement payant
Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.
...Protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire : dépôt AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.
...Responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur
En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.
...Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
...Nomenclature des ICPE relative aux déchets : projet de décret
Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu'au 15 novembre 2017.
...Faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou l’extension de la commune nouvelle initiale.
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