Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 131-4 du code de justice administrative relatif à la compétence du vice-président du Conseil d’Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative.

La fixation d’une taille physique minimale identique pour tous les candidats, de sexe masculin ou féminin, constitue une discrimination indirecte dès lors qu’elle désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin que de personnes de sexe masculin.

La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été définitivement adopté par les sénateurs.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.