Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relatif au droit à l’image des domaines nationaux.

La Cour EDH observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public.

Compte-tenu de la grande diversité des moyens de communication dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale.

La Haute juridiction administrative confirme la fermeture provisoire d’une mosquée afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

La notification du recours doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis de construire, surtout lorsque celui-ci est délivré aux membres d'une indivision. L’irrecevabilité tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification ne peut être opposée que si le bénéficiaire de l’autorisation apporte la preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain.

Une proposition de loi organique visant à supprimer l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants a été déposée devant le Sénat.

Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.