Saisi par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat rend un avis précisant les pouvoirs donnés au juge de l’autorisation environnementale par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Si un agent public en CDD n’a pas droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses dans le cas contraire, l’administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ni de lui proposer sans son accord un contrat différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

Un projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature est soumis à consultation publique jusqu'au 23 mai 2018.

Le ministère des Sports apporte des précisions sur les mesures prises et à venir pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer leur activité.

Le maire qui exerce le pouvoir d’opportunité des poursuites, uniquement conféré au procureur de la République, et donne des instructions de non-verbalisation à des agents de police judiciaire se rend coupable du  délit d’immixtion et du délit de prise de mesure contre l’exécution de la loi.

Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.