L'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement à la suite de la divulgation sur internet d’informations sensibles relatives à l'organisation du service de la police municipale.

Des panneaux photovoltaïques ne constituent ni une construction ou une installation liée aux activités agricoles ou forestières, ni une construction ou une installation prévue par le code de l'urbanisme. Leur implantation ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.

Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.

Le Conseil constitutionnel prononce l'abrogation de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, faute de conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

Pour qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il faut que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision ait porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen compte tenu des spécificités des outre-mer.

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.

Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, hors des temps d'intervention, librement s’occuper.